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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, 26 juin 2026) concerne une salariée ayant effectué de nombreuses missions d'intérim depuis 1998 pour une même entreprise utilisatrice. Elle dema...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGKJ
PS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE
en date du
28 Mars 2025
(RG 23/00068 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Q] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
représentée...
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