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La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 16 septembre 2025 dans un litige opposant la SCI Asia Conseil à M. [J] [D] concernant l'occupation d'un logement déclaré impropre à l'habitation. La S...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
Chambre civile 1-2
ARRET N°248
CONTRADICTOIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/02071 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOFF
AFFAIRE :
S.C.I. ASIA CONSEIL, représentée par Monsieur [L] [P]
C/
[J] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES SUR SEINE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 23/01113
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 16.09.2025
à...
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