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La Cour d'appel de Colmar examine en appel un litige commercial entre la SAS Carré Est et la SARL Natura Bois. En première instance, le tribunal de Mulhouse avait débouté Carré Est de sa demande de pa...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 364/26
Copie exécutoire à
- Me Nadine HEICHELBECH
- Me Julie HOHMATTER
Le 16.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 16 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03133 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILXJ
Décision déférée à la Cour : 12 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE I...
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