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Une locataire (Mme H.) s'oppose à l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion prononcé par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 5 février 2026. Ce jugement constate la résiliation de son bai...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZZZ
DEMANDEUR :
Madame [S] [M], [J] [H]
née le 31 Juillet 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - à [Localité 2]
représentée par Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de Douai, substituée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai
DÉFENDEUR :
S.A. SOCIÉTÉ...
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