Aperçu du résumé
Une ordonnance de la Cour d'Appel de Bastia du 26 mai 2026 fait suite à des infractions au droit de l'urbanisme commises par M. Y, confirmées par les juridictions pénales. Un juge des référés avait or...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 26 MAI 2026
R.G : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMVF
Association U LEVANTE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU
VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
Vu l'assignation délivrée par Maître [B], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 03 mars 2026,
À la...