Aperçu du résumé
Un décret crée une aide financière de 3,86 centimes d'euros par litre pour les entreprises agricoles et forestières qui achètent du gazole non routier en avril 2026. Cette aide, limitée à 50 000 euros...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le règlement (UE) n ° 717/2014 de la Commission...
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