Aperçu du résumé
Fixation de la liste des autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des mines peuvent exercer : Autorité de la concurrence, Autorité nationale des jeux, ARCEP, ASN et CRE. L'affectation...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 35,
Arrête :
Article 1 — Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein d...
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