Aperçu du résumé
Homologation pour 5 ans du référentiel professionnel de la branche commerce à distance et e-commerce pour l'application du compte professionnel de prévention (C2P). Ce référentiel définit les modalité...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par la branche du commerce à distance et du e-commerce ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 10 mars 2026,
Arrête :
Article 1 — Le référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvr...
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