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La Cour d'appel de Grenoble examine un litige entre une particulière (Mme J.) et un commerçant vendeur de véhicules d'occasion (HN Auto). En octobre 2023, Mme J. a acheté un Citroën Berlingo 11 999 € ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02179
N° Portalis DBVM-V-B7J-MW6M
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/02784)
rendue par le tribunal judiciaire de Valence
en date du 20 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 16 juin 2025
APPELANTE :
Mme [V] [J]
née le 28 Avril 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pie...
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