Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un conflit entre une SELARLU d'avocat et ses clients (M. et Mme [S]) relatif à la restitution d'une provision de 2 500 euros. Le bâtonnier ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 12 MARS 2026
(n° 95/2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCIU
Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Septembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409852
APPELANTS
SELARLU [L] AVOCAT
Avocat à la Cour
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté...
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