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La Cour d'appel de Grenoble statue sur une demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. M. [P] [Q], de nationalité tunisienne, a été placé en détention provisoire du 21 octobre 2023 au...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00018 -
N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ3O
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 16 Octobre 2025
M. [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de VALENCE
ET :
DEFENDEUR...
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