Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a ordonné la jonction de deux procédures en cours (RG 26/12306 et RG 26/07548) dans un litige opposant les sociétés Amaury Media et L'Équipe 24/24 (groupe Amaury) aux entités ...
COUR D'APPEL DE PARIS


RG N°: 26/07548

RG ABSORBÉ N°: 26/12306 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS22


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026

Date de saisine : 05 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles

Décision attaquée : n° 2024065370 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Mars 2026


Appelantes :

S.A...

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