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Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation rendue le 31 mars 2026 par la chambre criminelle. Un individu avait contesté sa mise en détention provisoire prolongée dans une affaire de meurtre, ...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-80.291 F
N° 50569
AL19
31 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 janvier 2026, qui, dans l'informa...