Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a prononcé, le 30 juillet 2026, la caducité de la déclaration d'appel formée par les consorts L. contre la SELAS CLEOVAL (mandataire judiciaire de la société IMMOSYNERGY). Le...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°117
N° RG 26/02388 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6B
(Réf 1ère instance : 2025004041)
M. [N] [L]
M. [E] [L]
M. [B] [L]
M. [Z] [L] (MINEUR)
C/
S.E.L.A.S. CLEOVAL S.E.L.A.S
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GUILLEVIC
Me LHERMITTE
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026...
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