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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 septembre 2025. L'ON...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: B 25-21.376
Demandeur(s)
: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [H] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,
la SCP Richard
Ordonnance
: 50488
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cass...
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