Cour de cassation, Première chambre civile, n°22-21.98622219

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 9 avril 2026 rejetant le pourvoi de la société MS Amlin Insurance contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Le rejet n'est pas spécialement mo...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10224 F

Pourvoi n° C 22-21.986

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d743bacdc6046d479c...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°22-21.9862221986, (Rejet)

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