Aperçu du résumé
L'ARCEP attribue le statut de « zone fibrée » à deux opérateurs, Berry Numérique et Berry Fibre Optique (BEFO), sur 238 communes du département du Cher. Ce statut, prévu par l'article L. 33-11 du Code...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération ;
Vu le code des postes et des communications électroniques...
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