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Décision de délégation de signature au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, permettant à certains agents de signer des actes administratifs au nom de la minist...
Texte officiel (extrait)
Le chef du service de l'inspection de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et...
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