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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2026 concernant un litige immobilier entre locataires et propriétaire. Les époux M. avaient accepté une offre de vente de 160 000 euros pour une maiso...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 300 DU 28 MAI 2026
N° RG 25/00608 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ3Q
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 7 mai 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/01926.
APPELANTS :
Mme [N] [U] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Jean-Yves BELAYE de la SELASU Jean-Yves Belaye, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint...
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