Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 12 mai 2026 concernant un litige entre un bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et la CAF du Nord. Suite à un contrôle, la CAF avait ré...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[Y]
C/
CAF DU NORD
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [V] [Y]
- CAF DU NORD
- Me [Localité 1]-Christine
[J]
- Me Gonzague DE
LIMERVILLE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Gonzague DE
LIMERVILLE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 12 MAI 2026
*************************************************************
N° RG 25/01090 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJRT - N° registre 1ère...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.