Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise la prescription de l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet. Cette action, considérée comme une demande de rappel de salaire, e...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° X 25-13.299
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société L'Etale d'Eric, société à responsabilité limitée, dont...
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