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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute de signification dans les délais légaux. L'avocat de l'appelante avait expressément renoncé à poursuivre la procé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02735 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIZ
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M99
Affaire :
Mme [P] [V]
Représentant : Me [N] [F] de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. [1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civil...
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