Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a constaté le désistement d'appel formé par le Crédit Agricole Centre-Est contre un jugement du tribunal de proximité de Nantua. L'instance est éteinte et les frais sont mis à ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 20 Mars 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 24/05166 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX3M


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Nantua, décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0001



CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Monsieur [A...

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