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Décision de la Cour d'appel d'Angers du 28 avril 2026 concernant un litige entre un office public de l'habitat (OPH) et ses locataires. L'OPH Sèvre Loire Habitat avait donné à bail un pavillon à deux ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPJB
jugement du 09 Mai 2025
Juge de l'exécution de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 11-25-131
ARRET DU 28 AVRIL 2026
APPELANTE :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS SEVRE [Localité 3] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Lo...
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