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À compter du 1er septembre 2026, le centre éducatif fermé (CEF) de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) est transformé en établissement de placement éducatif (EPE), doté d'une unité judiciaire à priorité é...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 à D. 241-37, notamment son article D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placemen...