Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
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Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
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N° RG 25/00341 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQF7
du 05 Mai 2026
Minute : /2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 24 Mars 2026, présidée par M. JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, désigné par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assistée de Mme BOYREAU, greffier et statuan...