Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01008 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6TO
[D], [D]
C/
[I], S.A.S.U. [V], S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT - CGI B ATIMENT
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00507
Minute n° 24/00345
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 1]
[Loca...