Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 18 mai 2026 relatif au contrat d'engagement relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

24/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Création d'un contrat d'engagement national pour organiser la formation et l'exercice des infirmiers en bloc opératoire, avec un comité de suivi se réunissant deux fois par an minimum.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026,
A...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126831

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