Aperçu du résumé
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture par chambre) pour quatre textes législatifs : une proposition de loi sur un fichier national des interdictions de détenir un animal, ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 10 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national (n° 3306), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale l...