Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4) a ordonné une médiation judiciaire dans un litige prud'homal opposant une société à un salarié (M. [J] [I]), en appel d'un jugement du Conseil de pr...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4



N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPR

Minute n°



O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE





rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, dans l'affaire opposant,


Société [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Plaidan...

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