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La Cour de cassation, chambre criminelle, déclare sans objet le pourvoi formé par M. [H] [A] contre un arrêt de la cour d'assises de Paris ayant rejeté sa demande de mise en liberté. En effet, entre l...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.518 F-D
N° 01207
LR
26 AOÛT 2026
NON-LIEU A STATUER
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [H] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 22 mai...
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