Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 212 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJSO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2024-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS- RG n° 22/06695
APPELANT
Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCAT...