Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un litige de copropriété opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à M. [Z] [I], propriétaire de trois lots. Le syndicat réclamait 20 623...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 22/00020
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] sis [Adresse 2],...