Conseil d'État, 4eme Chambre Section 1, n°25/03524, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse constatant le désistement d'instance d'un salarié en appel contre son employeur. L'appel est définitivement éteint avec acceptation de l'employeur.

Texte officiel (extrait)

04/05/2026

N° RG 25/03524

N° Portalis DBVI-V-B7J-RHC2

Décision déférée

04 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/01898

[I] [S]

c/

S.A.S. [1]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Jérémy STANTON

Me Nicolas PERROUX

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/21

***

Le q...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0352...

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