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La Cour d'appel de Papeete a rendu une ordonnance le 9 septembre 2026 concernant une demande de restitution d'un véhicule (Kia Motors) placé sous main de justice, appartenant à la SARL ADN Constructio...
Texte officiel (extrait)
N°41
GJC
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Le Procureur général
le 09.09.2026
Copie authentique
délivrée à :
- Me Sinquin
le 09.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
N° RG 26/00024
Rendue le 9 septembre 2026 en audience publique par Madame Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, assistée de Monsieur Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier;
Sur requête déposée et enregistrée au gref...
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