Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02587 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI2W
Nom du ressortissant :
[J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 02 AVRIL 2025
statuant en matière de Zone d'Attente
Le 02 AVRIL 2025 à 14 heures 45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de lad...