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Cette décision de la Cour d'appel de Nîmes du 17 juin 2026 concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire déposée par M. [Z] [P] en octobre 2024. À la suite d'un accord amiable conclu ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
R.G : N° RG 24/03211 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLE4
[P]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 17 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
Chez Madame [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Chrystèle GEORGES substituant Me Luc ABRATKIEWICZ de la SCP ABRATKIEWICZ, MARET, MEDICO, avocat au b...
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