Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de 4 maîtres/maîtresses des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'État, avec prise d'effet entre mai et septembre 2026.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2026, sont nommés maîtresses des requêtes en service extraordinaire et maîtres des requêtes en service extraordinaire :
M. Antoine Pavageau, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er mai 2026.
Mme Marie-Aurore de Boisdeffre, administratrice de l'Etat, à compter du 1er septembre 2026.
Mme Gildine Croizé, directrice juridique, à compter du 1er septembre 2026.
M....

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