Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Versailles a examiné le litige entre une salariée, Mme [M], et la société [1], spécialisée dans la production télévisuelle. Mme [M] avait été employée en contrats à durée déterminée...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80O


Chambre sociale 4-2


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 11 SEPTEMBRE 2025


N° RG 22/03818 N° Portalis DBV3-V-B7G-VS6R


AFFAIRE :


[P] [M]


C/


S.A.S. [1]



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT

Section : AD

N° RG : F 21/00892


Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Sophie MISIRACA


Me Delphine CUENOT


Le :


Copi...

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