Cour de cassation, Chambre criminelle, n°24-83.895, (Annulation)

N° M 24-83.895 F-D

N° 01112


AL19
30 SEPTEMBRE 2026


ANNULATION


M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026



M. [U] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 5 septemb...