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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 concernant le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique complète sous contrainte. Le patient, Monsieur [H] [C], ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 HO
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/52
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRV
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE
C/
[H] [C]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Organisme ARS PACA
Copie délivrée :
le : 09.04.2026
à :
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge des libertés e...
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