Journal Officiel du 24 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 24 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy (chambre sociale) examine un litige entre un salarié, M. [Z], et son employeur, la SAS [1], portant sur des rappels de prime annuelle non versés pour les années 2019, 2020 et ...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° /2026
PH
DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/02283 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FORB
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 23/00079
11 octobre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. [1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 428240287, prise en son établissement secondaire [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce d...
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