Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-84.957, (Cassati

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation précise les limites de la requalification pénale par les juges. Un prévenu poursuivi pour faux ne peut être condamné pour complicité de faux si les faits constitutifs de la compli...

Texte officiel (extrait)

N° M 25-84.957 F-D

N° 00711

MB25
28 MAI 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026

M. [P] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, pour complicité de faux, l'a cond...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e104cdc6046d4733...

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