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La Cour d'appel de Caen a rejeté une demande de nullité d'une déclaration d'appel. La tutrice aux biens d'une majeure protégée soutenait que la déclaration d'appel était nulle car elle ne mentionnait ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 06 MAI 2026
N° RG 24/02656 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQVW
Monsieur [Y] [E]
Madame [M] [I]
Représentés et assistés de Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
Madame [F] [G] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès-qualité de tutrice aux biens de Madame [D] [O] veuve [E],
Née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1],
Demeurant à l'EHPAD...
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