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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Madame [T] [S] [L] dans un litige de bail d'habitation (loyers impayés / expulsion). L'appelante avait interjeté ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/06764 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDGK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/03915 ren...
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