Aperçu du résumé
L'Autorité nationale des jeux (ANJ) a accordé le 15 octobre 2026 à la société BETSSON FRANCE une autorisation de partage des liquidités de poker en ligne (numéro 0061-PO-LIQU-2026-10-15). Ce dispositi...
Texte officiel (extrait)
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 14 et le XI de son article 34 ;
Vu la convention du 6 juillet 2017 relative au partage des liquidités de poker en ligne conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la « Dirección General de Ordenación Del Juego »,...
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