Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 modifié instituant un délégué intermini...