Cour de cassation, Première chambre civile, n°22-16.58022193

Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 6 novembre 2024 un arrêt de rejet dans une affaire complexe d'arbitrage international opposant la société indienne Antrix Corporation Limited à la...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 592 FS-B

Pourvois n°
B 22-16.580
N 22-19.327
K 23-15.649 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024

I - M. [P], venant aux droits de M. [...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/672b412260ce3608285f...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première chambre civile, n°22-16.58022193272315649221658022193272315649231564922165802219327231564923156492315649221658022193272216580221932723156492315649, (Rejet)

Analyse complète réservée aux membres