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Deux rapports gouvernementaux ont été transmis au Parlement pour la session 2026-2027 : le premier porte sur l'expérimentation de la fusion des sections 'Soins' et 'Dépendance' dans les EHPAD et USLD,...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
N° 6 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD et des USLD, en application de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
N° 7 (2026-2027) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de...
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