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La Cour de cassation s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur un litige opposant l'URSSAF de Franche-Comté à un travailleur indépendant soupçonné de travail dissimulé. Suite à un contrôle inopiné en 20...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 778 F-D
Pourvoi n° V 24-13.178
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fam...
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